Arrêté du 5 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRH2400379A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/5/SPRH2400379A/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.