Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2400018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/9/EAEJ2400018D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/9/2024-16/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


La convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.