Article 1
Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps, mentionné à l'article 7-1 du décret du 26 août 2004 susvisé, est fixé à soixante jours.
Arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
NOR : IOMB2331411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/9/IOMB2331411A/jo/article_1
Texte n°13