Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la période de vote et aux candidatures des organisations syndicales et des associations pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MTRT2335772A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/29/MTRT2335772A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.