Article 2
La période de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 7343-23 est fixée du 15 janvier 2024, à zéro heure, au 11 février 2024, à minuit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2335772A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/29/MTRT2335772A/jo/article_2
Texte n°21
La période de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 7343-23 est fixée du 15 janvier 2024, à zéro heure, au 11 février 2024, à minuit.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.