Arrêté du 27 décembre 2023 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Version INITIALE

NOR : MTRS2335864A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/MTRS2335864A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.