Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Version INITIALE

NOR : IOMO2328598A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/8/IOMO2328598A/jo/article_11

Texte n°12

Article 11


La directrice du budget, le directeur général des outre-mer et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.