Article 2
Pour déterminer le montant de la subvention, l'assiette de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l'opération de réhabilitation de l'immeuble, exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMO2328598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/8/IOMO2328598A/jo/article_2
Texte n°12
Pour déterminer le montant de la subvention, l'assiette de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l'opération de réhabilitation de l'immeuble, exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée.
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