Article 2
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 27 décembre 2023 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit à certains agents de Météo-France à différents dispositifs d'accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l'Etat
NOR : TREK2334956A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/TREK2334956A/jo/article_2
Texte n°38