Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2024 pris en application de l'article 2 du décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil)
NOR : ECOO2324144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/5/ECOO2324144A/jo/article_2
Texte n°2