Arrêté du 5 janvier 2024 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PREX2400423A

Texte n°2

Article 2


M. Patrice Faure, directeur de cabinet, peut déléguer sa signature à ses subordonnés directs, dans les matières énumérées à l'article 1er, exception faite du recrutement et de la fin de fonctions des conseillers et des directeurs.