Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er janvier 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi)
NOR : IOMJ2335154S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/1/IOMJ2335154S/jo/article_5
Texte n°6