Article 3
Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées au maximum six ans à compter de leur enregistrement.
Arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »
NOR : IOMD2330343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/IOMD2330343A/jo/article_3
Texte n°1