Article 2
La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1 du 2 janvier 2024 relatif aux modalités d'identification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pouvant présenter un risque grave pour la santé humaine en cas de mésusage
NOR : SPRH2335859D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/2/SPRH2335859D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/2/2024-1/jo/article_2
Texte n°21