Article 4
Les données visées à l'article 3 sont conservées pour une durée de 5 ans.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE2333222A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/5/AGRE2333222A/jo/article_4
Texte n°15
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