Décision n° 2023-2252 du 24 octobre 2023 fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l'article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet)

Version INITIALE

NOR : ARTE2335866S

Texte n°177

Article 6


La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Elle notifiera à France Messagerie et à MLP cette décision et son annexe, qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.