Les dispositions du présent décret s'appliquent aux produits à usage unique ou réutilisables, destinés à absorber ou retenir des fluides corporels et à être mis en contact avec l'appareil uro-génital interne ou externe des personnes pubères et qui sont détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dispositifs médicaux définis par le règlement du 5 avril 2017 susvisé.