Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne

Version INITIALE

NOR : SPRP2314519D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/SPRP2314519D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/2023-1426/jo/article_25

Texte n°111

Article 25


La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.