Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne

Version INITIALE

NOR : SPRP2314519D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/SPRP2314519D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/2023-1426/jo/article_18

Texte n°111

Article 18


L'article R. 1131-20-5, qui devient l'article R. 1131-5-9, est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, le mot : « médecin » est remplacé par le mot : « prescripteur » ;
2° Au sixième alinéa, la référence à l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique est remplacée par une référence à l'article L. 1131-1 du même code.