Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne

Version INITIALE

NOR : SPRP2314519D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/SPRP2314519D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/2023-1426/jo/article_5

Texte n°111

Article 5


L'article R. 1131-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) les mots : « analyses aux fins de détermination » sont remplacés par le mot : « examens » ;
b) le mot : « constitutionnelles » est ajouté après les mots : « caractéristiques génétiques » ;
2° Aux 1° et 2°, les mots : « les analyses » sont remplacés par les mots : « les examens » ;
3° Le 3° est abrogé.