Article 3
A l'article R. 1111-2, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
République
Française
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NOR : SPRP2314519D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/SPRP2314519D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/2023-1426/jo/article_3
Texte n°111
A l'article R. 1111-2, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
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