Article 15
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique
NOR : ENER2309334D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ENER2309334D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1417/jo/article_15
Texte n°99