Article 4
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers
NOR : TREL2211878A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/29/TREL2211878A/jo/article_4
Texte n°96