Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2335225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/26/TREA2335225A/jo/article_5
Texte n°91
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
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