Article 2
A l'article R. 350-15 du code de l'environnement, les mots : « ou plans d'occupation des sols » sont supprimés.
République
Française
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NOR : TREL2303931D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/TREL2303931D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1409/jo/article_2
Texte n°76
A l'article R. 350-15 du code de l'environnement, les mots : « ou plans d'occupation des sols » sont supprimés.
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