Article 2
A l'article R. 350-15 du code de l'environnement, les mots : « ou plans d'occupation des sols » sont supprimés.
Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages
NOR : TREL2303931D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/TREL2303931D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1409/jo/article_2
Texte n°76