Article 4
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter du 1er mars 2024 jusqu'au 1er mars 2027.
Arrêté du 22 décembre 2023 désignant une opération de restructuration au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture à l'occasion de la création d'un centre de gestion financière
NOR : AGRS2329252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/AGRS2329252A/jo/article_4
Texte n°68