Décret n° 2023-1404 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1034 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités allouées à certains personnels stagiaires relevant du ministère chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS2331594D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/AGRS2331594D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1404/jo/article_1

Texte n°65

Article 1


Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 10 mai 2017 susvisé est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Pour l'application du présent décret, la résidence administrative des élèves stagiaires pendant leur période de stage, est établie :


«-s'agissant des élèves affectés dans un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ou dans établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, sur le territoire de la commune de l'établissement d'affectation ;
«-s'agissant des élèves affectés dans un établissement d'enseignement supérieur agricole public, sur le territoire de la commune de l'établissement où ils effectuent leur période de mise en situation professionnelle. »