Décret n° 2023-1400 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements d'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : ESRS2332709D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ESRS2332709D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1400/jo/article_2

Texte n°57

Article 2


Les indicateurs relatifs aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, sont les suivants :
1° Existence d'un guide visant à sensibiliser les jurys constitués pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur aux risques de discrimination ;
2° Existence d'un dispositif d'accompagnement des étudiantes, notamment de type mentorat ou tutorat ;
3° Existence d'un dispositif d'accompagnement à la parentalité à destination des étudiants et étudiantes ;
4° Existence de formations à l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les stéréotypes et les discriminations, proposées par l'établissement à destination des étudiants ;
5° Part des femmes dans les jurys lorsqu'un jury comportant trois membres ou plus est constitué pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur dispensées par l'établissement ;
6° Nombre et types d'actions de communication visant à favoriser l'implication de tous les étudiants et l'appropriation des enjeux de l'égalité entre les femmes et les hommes.