Article 3
L'article 2 du décret du 28 mars 2013 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS2330412D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ECOS2330412D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1384/jo/article_3
Texte n°14
L'article 2 du décret du 28 mars 2013 susvisé est abrogé.
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