Article 8
Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPX2314930L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/30/TFPX2314930L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/30/2023-1380/jo/article_8
Texte n°1
Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.
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