LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)

Version INITIALE

NOR : TFPX2314930L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/30/TFPX2314930L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/30/2023-1380/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.