LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)

Version INITIALE

NOR : TFPX2314930L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/30/TFPX2314930L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/30/2023-1380/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


L'article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L'animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d'autres acteurs locaux. »