Article 7
La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire
NOR : SPRH2332339D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/SPRH2332339D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1377/jo/article_7
Texte n°129