Article 2
Les titulaires d'une autorisation mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique disposent d'un délai de 12 mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2325311D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/SPRH2325311D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1376/jo/article_2
Texte n°128
Les titulaires d'une autorisation mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique disposent d'un délai de 12 mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.
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