Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRS2331433D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/SPRS2331433D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1372/jo/article_3

Texte n°124

Article 3


Le chapitre 5 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 165-86, les mots : « de l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « du directeur comptable et financier » et les mots : « de recouvrement » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie » ;
2° Le III du même article est supprimé.