Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : ENER2231698D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/ENER2231698D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1367/jo/article_4

Texte n°116

Article 4


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.