Article 12
La décision du 19 septembre 2023 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2333970S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/27/TREK2333970S/jo/article_12
Texte n°114
La décision du 19 septembre 2023 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels) est abrogée.
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