Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 12, entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur le 1er avril 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.