L'article 7-1est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « même décret » sont remplacés par les mots : « décret du 14 janvier 2020 susvisé » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le montant de la prime à reverser en application de l'article 11 du décret du 14 janvier susvisé est inférieur à 80 euros, l'Agence nationale de l'habitat ne peut pas demander le reversement. »