Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Version INITIALE

NOR : TREL2332039D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/TREL2332039D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1365/jo/article_4

Texte n°101

Article 4


Le quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime au titre de la prestation mentionnée au 15 bis de l'annexe 1 du présent décret avec une prestation d'accompagnement pendant la réalisation du chantier prévue par arrêté portant validation du programme “Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique” dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. »