Article 9
Le premier alinéa de l'article R. 426-16 est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2306777D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/TREL2306777D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1363/jo/article_9
Texte n°99
Le premier alinéa de l'article R. 426-16 est supprimé.
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