Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier

Version INITIALE

NOR : TREL2306777D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/TREL2306777D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1363/jo/article_6

Texte n°99

Article 6


Le premier alinéa de l'article R. 426-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le seuil minimal prévu à l'article L. 426-3 est fixé à 150 euros par exploitation et par campagne cynégétique, au sein de chaque département. »