Article 7
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes
NOR : AGRT2332659D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/AGRT2332659D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1362/jo/article_7
Texte n°91