Décret n° 2023-1359 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : AGRT2314564D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/AGRT2314564D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1359/jo/article_7

Texte n°88

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.