Décret n° 2023-1359 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : AGRT2314564D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/AGRT2314564D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1359/jo/article_4

Texte n°88

Article 4


Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « à la demande unanime des deux délégations de producteurs et de négociants » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux à son initiative ou sur demande du bureau ».