Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services

Version INITIALE

NOR : ARMH2331750D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/ARMH2331750D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1345/jo/article_4

Texte n°70

Article 4


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.