Article 1
Le décret du 17 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2333658D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/JUST2333658D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1344/jo/article_1
Texte n°64
Le décret du 17 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.