Article 8
Au 1er alinéa de l'article R. 233-11 du même code, les mots : « l'article L. 233-6 » sont remplacés par les mots : « le 2° de l'article L. 233-2 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2332477D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUSC2332477D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1338/jo/article_8
Texte n°58
Au 1er alinéa de l'article R. 233-11 du même code, les mots : « l'article L. 233-6 » sont remplacés par les mots : « le 2° de l'article L. 233-2 ».
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