Article 5
A l'article R. 225-9 du même code, les mots : « classé au 5e échelon de son grade » sont remplacés par les mots : « inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2332477D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUSC2332477D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1338/jo/article_5
Texte n°58
A l'article R. 225-9 du même code, les mots : « classé au 5e échelon de son grade » sont remplacés par les mots : « inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4 ».
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