Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article R. 4422-7 est complété d'une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le renouvellement. » ;
2° L'article R. 4422-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté prévu aux premier et troisième alinéas est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le renouvellement. » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article R. 4422-14 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il définit les conditions permettant de favoriser l'égale représentation des femmes et des hommes au sein du bureau et des commissions. » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 4422-26, les mots : « des études », sont remplacés par les mots : « de l'ensemble de ses missions. »