Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière

Version INITIALE

NOR : IOMD2328496D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/IOMD2328496D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1330/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.